L'Etat tiers en droit de l'Union européenne

L'Etat tiers en droit de l'Union européenne

L’Union européenne ne distingue en principe aujourd’hui que deux situations pour les États : soit l’État est membre de l’Union et dispose de l’ensemble des droits et obligations afférents au statut de membre ; soit l’État est tiers et ses relations avec l’Union sont régies par les accords externes et relèvent du droit de l’action extérieure. Or, en pratique, on observe que la réalité des droits et des obligations des États tiers à l’égard… (plus)

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Editeur: Bruylant ( 7 juillet 2014)

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Colloques

ISBN papier: 9782802739654

Nombre de pages: 504 pages

Langue: Français


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