Actualités en droit public et administratif

Actualités en droit public et administratif

Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l’illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n’est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité… (plus)

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DRM 6 prêts Non Non

Fiche Livre  


Editeur: Bruylant ( 2 juin 2014)

Collection: UB3

ISBN papier: 9782802744917

Nombre de pages: 130 pages

Langue: Français


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