Bail à ferme et droit de préemption

Bail à ferme et droit de préemption

Les règles particulières aux baux à ferme, formant la section 3 du chapitre II relatif au louage de choses, contiennent de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun du bail. La plupart de celles-ci ont un caractère impératif. Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante. Par ailleurs, en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur dispose d’un droit de préemption dont l’exercice est organisé par la loi.… (plus)

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Fiche Livre  


Editeur: Bruylant ( 2 avril 2013)

Collection: RPDB – Droit civil

ISBN papier: 9782802739968

Nombre de pages: 334 pages

Taille du fichier: 2 Mo

Langue: Français


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