Droits de la personnalité

Droits de la personnalité

Méconnue, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « vie privée » est pourtant une loi transversale compte tenu, entre autres, du caractère extrêmement large des notions de « données à caractère personnel » et de « traitement ». Cette loi se révèle donc intéressante pour le plaideur, qui dispose ainsi d’une loi pouvant être invoquée dans différentes… (plus)

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Type de protection Périphériques autorisés Copier/Coller Impression
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Fiche Livre  


Editeur: Anthemis (25 juin 2015)

ISBN papier: 9782874556456

Nombre de pages: 150 pages

Taille du fichier: 1 Mo

Langue: Français


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