Contrats de commande publique et activité accessoire

Contrats de commande publique et activité accessoire

Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L’objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d’abord un objectif économique et financier. Il s’agit, pour certains opérateurs, d’utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité… (plus)

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Type de protection Périphériques autorisés Copier/Coller Impression
DRM 6 prêts Non Non

Fiche Livre  


Editeur: Bruylant (21 juin 2016)

Collection: Collection Droit et économie

ISBN papier: 9782802753575

Nombre de pages: 568 pages

Taille du fichier: 1 Mo

Langue: Français


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