Liberté et loyers du bail commercial

Liberté et loyers du bail commercial

« Sous un vernis d'ordre public, le droit français des baux commerciaux est en réalité très libéral puisqu'il permet aux parties, via certaines clauses de neutraliser l'adaptation du prix du contrat en fonction de l'évolution du marché pour ne retenir que l'expression de la volonté contractuelle. » (L. RUET) Cet ouvrage a pour ambition d'esquisser comment, derrière l'apparence des statuts, la technique contractuelle permet aux parties de reprendre la main… (plus)

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Fiche Livre  


Editeur: Connaissances & Savoirs (16 septembre 2016)

ISBN papier: 9782753903739

Taille du fichier: 141,18 ko

Langue: Français


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