Les sûretés réelles mobilières

Les sûretés réelles mobilières

La modification du Code Civil concernant les sûretés réelles mobilières.

La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, dont l’entrée en vigueur, reportée à plusieurs reprises, est aujourd’hui prévue pour le 1er janvier 2018 au plus tard, a profondément réformé le régime du gage. Cette loi, abondamment commentée lors de son adoption, a déjà été amendée sur plusieurs points, le législateur… (plus)

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Type de protection Périphériques autorisés Copier/Coller Impression
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Fiche Livre  


Editeur: Anthemis ( 1 mai 2018)

Collection: Commission Université-Palais

ISBN papier: 9782807202368

Nombre de pages: 242 pages

Langue: Français


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