La protection des indications géographiques

La protection des indications géographiques

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de I'OMC doivent protéger les indications géographiques qui identifient un produit dont la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique peuvent être attribuées àson origine géographique. Ainsi en est-il des indications Champagne, Roquefort, café de Colombie, Darjeeling, Basmati ou encore Pashmina du Cachemire... Or l'Inde,… (plus)

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Règles de prêt

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Protection

Type de protection Périphériques autorisés Copier/Coller Impression
DRM 6 prêts Non Non

Fiche Livre  


Editeur: Quae ( 1 juin 2012)

Collection: Matière à débattre et décider

ISBN papier: 9782759217786

Taille du fichier: 9,07 Mo

Langue: Français


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